La maison du Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs
Le tuteur ou le curateur « ad'hoc » est nommé pour une action précise lorsque les intérêts du tuteur ou du curateur sont, à l’occasion d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qu’il ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Sa nomination prend fin lorsque sa mission est réalisée ou lorsque le conflit d’intérêt a disparu.
Le tuteur ou curateur « ad'hoc » est rémunéré par le majeur protégé, sauf si l'acte à accomplir est dans l'intérêt du tuteur ou curateur. Dans ce cas, lejuge peut décider de lui facturer le coût de l'opération.
Depuis deux décisions de la cour d'appel de Toulouse, en 2014, le tarif est celui des actes exceptionnels :
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée (114,36€ / heure jusqu'à la 14e heure en 2014 ).
A partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée (142,95€ / heure à partir de la 15e heure en 2014).
A l'indemnité prévue au présent article, s'ajoute le remboursement par la personne qui fait l'objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'accomplissement des actes, calculé dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
