La mesure de protection doit s’efforcer de protéger au mieux la personne du majeur ainsi que son patrimoine.
Chaque régime de protection peut être aménagé en fonction des situations individuelles.
Depuis le 1er janvier 2009, avec la réforme des tutelles, le majeur sous tutelle (et à fortiori sous une autre mesure de protection) prend seul, si son état le permet, les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, relations personnelles avec les tiers, parent ou non, rédaction d'un testament...).
La sauvegarde de Justice
La sauvegarde de justice assure une protection provisoire. 3 types de sauvegarde de justice existent : la sauvegarde médicale, la sauvegarde prise pendant la durée de l’instance et la sauvegarde de justice rénovée.
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République par le médecin traitant de la personne ou par le directeur de l’établissement de soins si la personne est hospitalisée. Elle ne peut excéder une durée d’un an, renouvelable une fois par le juge des tutelles.
La sauvegarde pendant la durée de l’instance est celle qui est prise par le juge saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle afin de protéger le majeur dans l’attente du prononcé de la mesure de tutelle ou de curatelle. Elle est valable un an renovuelable une fois par le juge des tutelles. Elle s'éteint à la suite de la fin du délai maximum, ou d'un jugement de non lieu ou d'un jugement de placement sous tutelle ou curatelle, amis par le juge des tutelles.
La sauvegarde de justice rénovée est celle qui est prononcée par le juge lorsqu’une personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure, d’une durée d’un an ou deux maximum, est destinée à faciliter les transitions à certains âges de la vie. Ainsi, par exemple, lorsqu’une personne âgée ou souffrante ne peut pas accomplir certains actes ponctuels tels que la vente de sa maison mais qu’elle est entourée et aidée par les membres de sa famille, le juge pourra prononcer une sauvegarde dans le but d’accomplir l’acte en question.
Elle ne sera pas suivie d'une mesure dite "de fond", de type tutelle ou curatelle, sauf aggravation de l'état de santé de la personne pendant cette mesure temporaire qui justifiera que le mandataire désigné demande une protection renforcée et plus durable.
