Une décision du Juge des Tutelles ou de la personne chargée de la mesure de protection vous semble inadaptée ou injustifiée et :
Il s'agit de la décision prononcée par le Juge des Tutelles :
Sauvegarde de justice MEDICALE : Un recours gracieux peut être déposé devant le Procureur de la République qui, après enquête, peut procéder à son annulation.
Sauvegarde de justice : Comme le droit d'accomplir les actes de la vie civile sont conservés (sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé), la décision du juge des Tutelles n'est pas susceptible de recours.
Cependant, la désignation d'un mandataire spécial peut faire l'objet d'un recours devant la cour d’appel.
Curatelle ou tutelle : l’appel est possible, non seulement par le majeur protégé lui-même, mais aussi par son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, ses parents ou alliés, toute personne ayant avec lui «des liens étroits et stables» (art. 1239 C.P.C.).
Le curateur ou tuteur désigné peut également faire appel s’il estime que la décision prononcée par le juge est critiquable.
Attention : lorsque la décision est un jugement de non-lieu (le juge des tutelles a estimé que la personne concernée ne devait pas être placée sous curatelle ou tutelle), seul le requérant (la personne à l’origine de la saisine du juge des tutelles et qui a demandé la mesure) peut faire appel.
L’appel doit, pour être recevable, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (date de l'accusé de réception de la Poste), qui est faite par le greffe du juge des tutelles.
Il doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge des tutelles.
Il s'agit d'une décision, d'une prise de position, d'un refus de la part de la personne chargée de la mesure de protection :
En avez-vous discuté avec la personne chargée de la mesure de protection ?
Dans la plupart des cas, la discussion suffit à régler les difficultés.
Toutefois, si le désaccord persiste, il est possible de saisir le juge des tutelles pour arbitrer le différend.
Par ailleurs, il faut noter que le juge est tenu régulièrement informé de tout évènement affectant de façon importante la vie de la personne protégée.
